Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.

TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Rattachement
Chapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes.
  1. Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs
  2. Chapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes.
IdentifiantLEGIARTI000006601244
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 29 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →

1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).

2. III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

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