Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural est ainsi modifié :
2. 1° Dans le 2° de l'article L. 411-2, les mots : « ou à son conjoint » sont remplacés par les mots : « , à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
3. 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 411-6, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article L. 411-34 est ainsi modifié :
5. a) Dans la première phrase, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, » ;
6. b) Dans la deuxième phrase, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
7. 4° L'article L. 411-35 est ainsi modifié :
8. a) Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
9. b) Dans le deuxième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
10. c) La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité » ;
11. 5° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-46, après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » et après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire » ;
12. 6° L'article L. 411-48 est ainsi modifié :
13. a) Dans le troisième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
14. b) Dans le quatrième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
15. 7° Dans le premier alinéa de l'article L. 411-58, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
16. 8° Dans la deuxième phrase de l'article L. 411-60, après le mot : « conjoints, », sont insérés les mots : « partenaires d'un pacte civil de solidarité, » ;
17. 9° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-64, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
18. 10° L'article L. 412-5 est ainsi modifié :
19. a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité », et après les mots : « ce conjoint », est inséré le mot : « , partenaire » ;
20. b) Dans le troisième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
21. c) Dans le quatrième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
22. d) Dans l'avant-dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
23. e) Dans le dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
24. 11° Dans le premier alinéa de l'article L. 461-6, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
25. 12° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 461-10, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
26. 13° Dans le 2° de l'article L. 462-5, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».