Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes.
Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs
Chapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes.
IdentifiantLEGIARTI000006601245
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 30 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 723-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux. »
3. II. - L'article L. 723-11 du même code est complété par un 9° ainsi rédigé :
4. « 9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et, par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale. »
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