Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole.
Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs
Chapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006601218
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 4 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, les mots : « associé d'une société » sont remplacés par les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société », et après les mots : « à l'article L. 411-37 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 323-14 ».
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