Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601257
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 41 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à l'article L. 481-1 du code rural », sont insérés les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ».
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