Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers.
Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité
Chapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers.
IdentifiantLEGIARTI000006601261
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 45 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :
2. « IV. - Les parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont considérées comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux dispositions de l'article L. 11. »
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