RattachementChapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers.
Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité
Chapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers.
IdentifiantLEGIARTI000006601263
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. Afin de protéger l'environnement et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret détermine les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable.
2. Il détermine également les conditions de vérification de la biodégradabilité des sacs susceptibles d'être commercialisés ou distribués.
3. Un décret, pris dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, détermine, dans le respect des règles définies dans le cadre de l'Union européenne, les usages du plastique pour lesquels l'incorporation dans celui-ci de matières d'origine végétale est rendue obligatoire. Il précise les taux d'incorporation croissants imposés.
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