Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers.
Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité
Chapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers.
IdentifiantLEGIARTI000006601266
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 50 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article L. 121-6 du code forestier est ainsi rédigée :
2. « Il peut souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à l'exercice de ses missions. »
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