Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre II : Organiser l'offre.
Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité
Chapitre II : Organiser l'offre.
IdentifiantLEGIARTI000006601270
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 54 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 551-2 du code rural, il est inséré un article L. 551-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 551-4. - Sans préjudice des dispositions communautaires applicables, l'autorité administrative compétente s'assure que les contrôles des organisations de producteurs bénéficiaires d'aides nationales ou communautaires sont effectués dans des conditions garantissant le respect des principes généraux du droit, s'agissant notamment du caractère contradictoire des procédures engagées et de l'information sur les voies de recours existantes en cas de décision faisant grief.
3. « Les décrets visés au dernier alinéa de l'article L. 551-1 précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
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