Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre II : Organiser l'offre.
Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité
Chapitre II : Organiser l'offre.
IdentifiantLEGIARTI000006601273
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 57 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 671-1-1 du code rural est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, avant la référence : « L. 632-12, », est insérée la référence : « L. 611-4-2, » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 et aux textes pris pour son application. »
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