Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité
Chapitre II : Organiser l'offre.
IdentifiantLEGIARTI000006601277
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 59 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
2. 1° Réformer les règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des fédérations de révision des coopératives agricoles et redéfinir les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières dans les conditions prévues par le code de commerce ;
3. 2° Fixer les conditions de mise en oeuvre des opérations de scissions, apports partiels d'actif et fusions des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.
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