Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.

TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Rattachement
Chapitre III : Maîtriser les aléas.
  1. Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité
  2. Chapitre III : Maîtriser les aléas.
IdentifiantLEGIARTI000006601282
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 64 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

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