Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre III : Maîtriser les aléas.
Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité
Chapitre III : Maîtriser les aléas.
IdentifiantLEGIARTI000006601283
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 65 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 322-10 du code forestier est ainsi rédigé :
2. « Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie de landes, de garrigues et de maquis. Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative sur les terrains dont les propriétaires ou leurs ayants droit s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations d'entretien améliorant la protection contre les incendies. »
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