Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité
Chapitre III : Maîtriser les aléas.
IdentifiantLEGIARTI000006601286
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 67 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - Les dispositions du I. s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, sauf celles du 2° du A du I. qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
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