Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.

TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Rattachement
Chapitre III : Maîtriser les aléas.
  1. Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité
  2. Chapitre III : Maîtriser les aléas.
IdentifiantLEGIARTI000006601287
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 68 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →

1. A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'assurance récolte est progressivement étendue à l'ensemble des productions agricoles.

2. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

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