Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole.
Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs
Chapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006601221
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 7 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 411-51 est abrogé ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 411-55 est supprimé ;
4. 3° Dans la première phrase de l'article L. 411-70, les mots : « le Crédit agricole peut » sont remplacés par les mots : « les établissements bancaires agréés peuvent ».
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