Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre Ier : Améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des produits.
Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs
Chapitre Ier : Améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des produits.
IdentifiantLEGIARTI000006601291
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 72 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 644-2 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Toutefois, cette apposition peut être autorisée, sur proposition de l'organisme professionnel assurant la défense ou la gestion d'une appellation d'origine contrôlée, par l'autorité administrative compétente pour autoriser l'utilisation de la dénomination "montagne lorsque l'intégralité de l'aire de production de l'appellation est située en zone de montagne. »
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