1. Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · Article
Article 79
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Rattachement
Chapitre III : Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable.
- Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs
- Chapitre III : Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable.
IdentifiantLEGIARTI000006601301
Texte parentLEGITEXT000006053125
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