Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 113-1 du code rural est complété par un 7° ainsi rédigé :
2. « 7° Conforter la fonction environnementale de l'activité agricole en montagne, notamment par la voie contractuelle. »
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · Article
Article 81
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Rattachement
Chapitre III : Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable.
- Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs
- Chapitre III : Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable.
IdentifiantLEGIARTI000006601303
Texte parentLEGITEXT000006053125
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.