Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre III : Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable.
Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs
Chapitre III : Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable.
IdentifiantLEGIARTI000006601308
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 85 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le comité désigne en son sein une commission spécialisée "qualité et spécificité des produits de montagne composée en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles. Cette commission est consultée sur les décisions administratives autorisant l'emploi de la dénomination "montagne intéressant le massif et peut se saisir de toute question concernant le développement de la qualité et de la spécificité des produits de montagne dans le massif. Elle est informée de la mise en oeuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles de montagne et la promotion de la qualité prévus à l'article L. 644-1 du code rural. »
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