Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre III : Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable.
Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs
Chapitre III : Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable.
IdentifiantLEGIARTI000006601313
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 90 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Pour l'accomplissement de cette prestation, cette personne est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines. »
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