Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre Ier : Moderniser le dispositif de développement agricole.
Titre V : Simplifier et moderniser l'encadrement de l'agriculture
Chapitre Ier : Moderniser le dispositif de développement agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006601318
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 94 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125-5 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après les mots : « du préfet », sont insérés les mots : « ou de la chambre d'agriculture ».
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