Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 39 du même décret, les mots : « des articles 11, 13, 14, 17, 21, 23, 25, 26, 30, 34 et 36 » sont remplacés par les mots : « des articles 11, 13 et 14 ».
Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-19 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248697
Texte parentLEGITEXT000006053131
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