Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 8, 17 et 18, les sections 5, 6 et 7 du chapitre III, le chapitre IV, les articles 40 et 41, les chapitres VI et VII et les articles 73 et 74 du même décret sont abrogés.
Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-19 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248700
Texte parentLEGITEXT000006053131
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