Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-21 du 6 janvier 2006

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006414397

Texte parentLEGITEXT000006053133

Référencearticle 3 du décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 (version du 7 janvier 2006)Légifrance →

1. L'action sociale est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel.

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