1. S'agissant de l'action sociale interministérielle, la participation des agents, mentionnée à l'article 4 du présent décret, est organisée au sein du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat et de ses sections régionales.
Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2006.
TexteDécret n°2006-21 du 6 janvier 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À L'ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006414399
Texte parentLEGITEXT000006053133
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