Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-25 du 9 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248733
Texte parentLEGITEXT000006053139
Référencearticle 2 du décret n° 2006-25 du 9 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé à la section 4 du chapitre premier du titre IV du livre VII du code rural (partie réglementaire) un article D. 741-103 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 741-103. - Sous réserve de la substitution de la référence au IV de l'article L. 741-27 du présent code à celle au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations mentionnées au IV de l'article L. 741-27 dues au titre de salariés agricoles employés par les associations et entreprises mentionnées à ce même article. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.