Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 100 % » par « 200 % ».
Décret n°2006-37 du 6 janvier 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-37 du 6 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248765
Texte parentLEGITEXT000006053147
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