Décret n°2006-42 du 13 janvier 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-42 du 13 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000006248781

Texte parentLEGITEXT000006053152

Référencearticle 1 du décret n°2006-42 du 13 janvier 2006 (version du 14 janvier 2006)Légifrance →

1. Les articles R. 117 bis-1, R. 117 bis-2 et R. 117 bis-3 du code du travail sont abrogés.

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