1. Le présent arrêté précise, en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure, les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour les risques des ouvrages ou installations visés par ce décret.
Arrêté du 5 janvier 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.
TexteArrêté du 5 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000030464030
Texte parentLEGITEXT000006053158
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