Arrêté du 5 janvier 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2006.

TexteArrêté du 5 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000006248813

Texte parentLEGITEXT000006053158

Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 janvier 2006 (version du 17 janvier 2006)Légifrance →

1. Dans le cadre du présent arrêté, le maire est chargé d'actions relevant des attributions exercées au nom de l'Etat, pour la publication et l'application des lois et règlements, conformément au code général des collectivités territoriales susvisé.

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