1. Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables au siège de la sous-préfecture du lieu de l'établissement concerné par le plan d'urgence ou de la préfecture dans le cas de l'arrondissement chef-lieu, à la charge du préfet en lieu et place du maire.
Arrêté du 5 janvier 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2006.
TexteArrêté du 5 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248814
Texte parentLEGITEXT000006053158
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