1. La contribution de l'exploitant, évoquée à l'article 3, se situe dans le cadre des dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement susvisé. Ces dispositions s'appliquent de même en ce qui concerne toute action de publicité et d'affichage en vue de la consultation réalisée au titre du présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2006.
TexteArrêté du 5 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248815
Texte parentLEGITEXT000006053158
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