Arrêté du 5 janvier 2006 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2006.

TexteArrêté du 5 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000006248816

Texte parentLEGITEXT000006053158

Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 janvier 2006 (version du 17 janvier 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 2 mai 2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988, est abrogé.

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