Arrêté du 5 janvier 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2006.

TexteArrêté du 5 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000006248817

Texte parentLEGITEXT000006053158

Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 janvier 2006 (version du 17 janvier 2006)Légifrance →

1. Les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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