1. Le préfet ayant la charge de la préparation du plan particulier d'intervention peut demander à l'exploitant d'un établissement visé à l'article 2 de fournir toute information complémentaire nécessaire à la préparation du plan particulier d'intervention. Il peut fixer un délai pour la fourniture de cette information.
Arrêté du 5 janvier 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2006.
TexteArrêté du 5 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248822
Texte parentLEGITEXT000006053159
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