Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-47 du 10 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248836
Texte parentLEGITEXT000006053160
Référencearticle 12 du décret n°2006-47 du 10 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le nombre maximum d'ouvriers professionnels pouvant être promus chaque année au grade d'ouvrier professionnel principal est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
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