Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux articles 7 et 45 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.
2. II. - A l'article 25 du même décret, les mots : « et dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps » sont supprimés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.