Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-49 du 10 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248863
Texte parentLEGITEXT000006053162
Référencearticle 1 du décret n°2006-49 du 10 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 7 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C » ;
3. 2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-49 du 10 janvier 2006. »
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