Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-51 du 13 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248869
Texte parentLEGITEXT000006053164
Référencearticle 1 du décret n°2006-51 du 13 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le titre Ier du livre VIII du code rural deux articles rédigés comme suit :
2. « Art. D. 810-1. - Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des livres Ier à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec les dispositions du présent titre, le mot : "recteur désigne le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.
3. « Art. D. 810-2. - Pour l'application des dispositions des articles L. 241-4, L. 444-5, L. 912-1-2, L. 914-5, R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43 du code de l'éducation à l'enseignement agricole, et par dérogation à l'article D. 810-1, le mot : "recteur désigne le ministre chargé de l'agriculture. »
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