Décret n°2006-51 du 13 janvier 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-51 du 13 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248870
Texte parentLEGITEXT000006053164
Référencearticle 2 du décret n°2006-51 du 13 janvier 2006 (version du 17 janvier 2006)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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