Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-55 du 17 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248883
Texte parentLEGITEXT000006053167
Référencearticle 3 du décret n°2006-55 du 17 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement un article 23-8 ainsi rédigé :
2. « Art. 23-8. - Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du code du travail. »
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