Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-58 du 18 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248889
Texte parentLEGITEXT000006053170
Référencearticle 1 du décret n°2006-58 du 18 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. a) Au deuxième alinéa, les mots : « âgées de vingt-trois ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à la même date » sont remplacés par les mots : « justifiant au 1er janvier de l'année du concours » ;
3. b) Au troisième alinéa de l'article, les mots : « âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
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