Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase de l'article R. 123-35 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.