Décret n°2006-58 du 18 janvier 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-58 du 18 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248891
Texte parentLEGITEXT000006053170
Référencearticle 3 du décret n°2006-58 du 18 janvier 2006 (version du 19 janvier 2006)Légifrance →

1. L'article R. 123-29 du code de la sécurité sociale est abrogé.

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