Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-59 du 18 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248894
Texte parentLEGITEXT000006053171
Référencearticle 1 du décret n°2006-59 du 18 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 mai 1969 susvisé est ainsi modifié :
2. a) L'article 10 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 10 bis. - Seuls peuvent exercer les fonctions de praticien conseil les praticiens remplissant les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique.
4. « Les praticiens conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L. 145-1 à L. 145-7 du code de la sécurité sociale. » ;
5. b) Le cinquième alinéa de l'article 11 est supprimé.
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