Décret n°2006-59 du 18 janvier 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-59 du 18 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248895
Texte parentLEGITEXT000006053171
Référencearticle 2 du décret n°2006-59 du 18 janvier 2006 (version du 19 janvier 2006)Légifrance →

1. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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