Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006

RattachementTITRE III : LE VIREMENT EN PROVENANCE OU EN DIRECTION DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN.

IdentifiantLEGIARTI000006532268

Texte parentLEGITEXT000006053172

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 (version du 20 janvier 2006)Légifrance →

1. I. - L'article L. 133-1 du code monétaire et financier est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

2. II. (Paragraphe modificateur)

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