Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006
Rattachement
Chapitre II : Services bancaires et crédits, démarchage bancaire et financier.
  1. TITRE Ier : INSTRUMENTS FINANCIERS, SERVICES BANCAIRES ET CRÉDITS, DÉMARCHAGE ET PRESTATAIRES DE SERVICES
  2. Chapitre II : Services bancaires et crédits, démarchage bancaire et financier.
IdentifiantLEGIARTI000006532159
Texte parentLEGITEXT000006053172
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 (version du 20 janvier 2006)Légifrance →

1. Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article L. 341-2 du code monétaire et financier par l'article 4 de la loi du 9 août 2004 susvisée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006532159, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.