Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2006.
TexteOrdonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006
RattachementChapitre III : Prestataires de services.
TITRE Ier : INSTRUMENTS FINANCIERS, SERVICES BANCAIRES ET CRÉDITS, DÉMARCHAGE ET PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre III : Prestataires de services.
IdentifiantLEGIARTI000006532176
Texte parentLEGITEXT000006053172
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 (version du 20 janvier 2006)Légifrance →
1. Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier :
2. 1° En ses articles L. 322-1 et L. 442-2 par le V de l'article 46 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée et par les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 3 juin 2004 susvisée ;
3. 2° En ses articles L. 532-2, L. 532-3, L. 532-9, L. 533-6 et L. 542-1 par les articles 3 à 5 de l'ordonnance du 3 juin 2004 susvisée.
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